Crédit d’impôt
Avance immédiate de crédit d’impôt : la moitié déduite dès la facture
L’avance immédiate de crédit d’impôt est un dispositif de l’Urssaf qui déduit votre crédit d’impôt de 50 % au moment du paiement. Une intervention d’une heure facturée 60 € revient alors à 30 €, sans attendre votre déclaration de revenus.
Entreprise déclarée Service à la Personne n° SAP528323116
L’avance immédiate de crédit d’impôt est un dispositif officiel qui permet de déduire votre crédit d’impôt de 50 % directement du montant que vous me réglez, au lieu d’attendre votre déclaration de revenus de l’année suivante. Je suis habilité à ce dispositif pour mes interventions d’assistance informatique et d’accompagnement administratif à votre domicile.
Où j’en suis, en toute transparence
Mon habilitation auprès de l’Urssaf est active et j’accompagne mes premiers clients dans ce dispositif. Comme pour tout service qui démarre, je préfère vous le dire simplement : au moment d’établir votre devis, je vous confirme si l’avance immédiate peut vous être proposée pour votre intervention.
Dans tous les cas, votre crédit d’impôt de 50 % vous est acquis. Si l’avance immédiate n’est pas mobilisable, je vous remets une attestation fiscale annuelle et vous le récupérez lors de votre déclaration de revenus, comme pour n’importe quel service à la personne.
L’avance immédiate de crédit d’impôt, un service public
Le service Avance immédiate de crédit d’impôt est mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ce n’est ni une remise commerciale, ni une offre promotionnelle : c’est un dispositif officiel, le même que pour le ménage ou le jardinage à domicile.
Lansargues Numérique est une entreprise déclarée Service à la Personne (n° SAP528323116). C’est cette déclaration qui ouvre droit au crédit d’impôt de 50 % sur mes interventions, pour tous mes clients particuliers, qu’ils soient imposables ou non.
Ce service est facultatif.
Vous n’avez aucune obligation d’y adhérer. Si vous préférez, vous réglez mes interventions par les moyens de paiement habituels et vous bénéficiez de votre crédit d’impôt de 50 % lors de votre déclaration de revenus de l’année suivante, comme auparavant.
Votre choix n’a aucune incidence sur mes tarifs, ni sur la qualité ou les délais de mes interventions. Vous pouvez également renoncer au service à tout moment.
Qui peut en bénéficier, et à quelles conditions ?
| Condition d’accès | Précision |
|---|---|
| Être un particulier | Le service s’adresse aux particuliers, pour des prestations réalisées à leur domicile. |
| Être connu de l’administration fiscale française | Vos données d’état civil sont vérifiées par la DGFiP au moment de l’inscription. |
| Faire appel à une prestation éligible | Mes interventions d’assistance informatique et d’aide aux démarches administratives, réalisées à votre domicile, relèvent du Service à la Personne. |
| Disposer d’un compte bancaire | Un mandat de prélèvement SEPA est signé lors de l’activation de votre compte. |
| Activer votre compte | Nous le faisons ensemble, pendant mon intervention : vous n’avez aucune démarche à mener seul. |
Les conditions d’utilisation
- Le service ne vous coûte rien : ni frais d’inscription, ni frais de gestion.
- Informations nécessaires à l’inscription : nom, nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et coordonnées bancaires (IBAN).
- Le crédit d’impôt s’applique dans la limite des plafonds fixés par la réglementation fiscale (voir plus bas).
- Vous consultez à tout moment, depuis votre compte, le crédit d’impôt déjà consommé et le montant restant disponible pour l’année en cours.
- Vous pouvez vous désinscrire du service à tout moment.
Comment ça marche, étape par étape
Le parcours se fait en deux temps : une inscription unique au départ, que nous réalisons ensemble, puis une validation rapide après chaque intervention.
- J’initie votre inscription. Avec votre accord, je transmets votre demande d’inscription au service Avance immédiate auprès de l’Urssaf.
- Nous activons votre compte ensemble. Vous recevez un courriel de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur particulier.urssaf.fr. Nous faisons cette étape côte à côte pendant mon intervention : vérification de vos informations et signature de votre mandat de prélèvement SEPA. C’est à faire une seule fois, et vous n’êtes jamais seul devant l’écran.
- J’interviens à votre domicile et j’établis la facture correspondante.
- Vous recevez la demande de paiement. J’émets la demande de paiement sur votre compte. L’Urssaf vous prévient par courriel ou par SMS de sa mise à disposition.
- Vous disposez de 48 heures pour la valider ou la contester. Vous vous connectez à votre compte, vous vérifiez le détail – nature de l’intervention, montant total, crédit d’impôt déduit, reste à charge – puis vous validez, ou vous contestez si un élément vous semble inexact. Sans action de votre part au terme de ce délai de 48 heures, la demande est automatiquement validée.
- L’Urssaf procède au prélèvement. Seul le reste à charge – la moitié du montant – est prélevé sur votre compte bancaire. L’Urssaf me reverse ensuite la part correspondant au crédit d’impôt.
- Votre déclaration de revenus est pré-remplie avec les montants concernés, sans justificatif supplémentaire à fournir de votre part.
Un exemple concret
Exemple illustratif. Madame Dupuis m’appelle parce que son ordinateur ne démarre plus. L’intervention à son domicile dure une heure et lui est facturée 60 €.
Elle reçoit un SMS de l’Urssaf, valide la demande de paiement depuis son compte, et l’Urssaf prélève 30 € sur son compte bancaire. Les 30 € restants me sont versés directement par l’Urssaf au titre du crédit d’impôt.
Madame Dupuis a déboursé 30 €, une seule fois, sans rien avancer.
Vos questions sur l’avance immédiate
Non. Le service Avance immédiate est sans aucun frais : ni frais d’inscription, ni frais de gestion, ni de la part de l’Urssaf, ni de la mienne.
Oui, et c’est précisément mon métier. L’activation de votre compte se fait avec moi, pendant l’intervention : je vous montre chaque écran, vous gardez la main, et vous n’avez aucune manipulation à faire seul chez vous.
Oui. Le crédit d’impôt de 50 % s’applique à tous les clients particuliers, imposables ou non. Si vous n’êtes pas imposable, le crédit d’impôt vous est normalement restitué – et avec l’avance immédiate, vous ne l’avancez même plus.
Sans action de votre part au terme du délai de 48 heures, la demande de paiement est automatiquement validée et le prélèvement du reste à charge est effectué. Si un élément vous semble inexact, contestez la demande depuis votre compte et appelez-moi : nous corrigeons ensemble.
Oui, à tout moment. Vous vous désinscrivez depuis votre compte, et vous revenez au fonctionnement classique : vous réglez la totalité de l’intervention et vous récupérez votre crédit d’impôt l’année suivante.
Non. Les montants concernés sont pré-remplis sur votre déclaration. Vous n’avez aucun justificatif supplémentaire à fournir.
Pour connaître le détail du dispositif, les plafonds et des exemples chiffrés, consultez ma page sur le crédit d’impôt informatique à domicile. Vous pouvez aussi découvrir mes interventions de dépannage informatique à domicile.
Une question ? Je reste votre interlocuteur
Pour toute question relative au service Avance immédiate, à une demande de paiement ou à une intervention, je reste votre interlocuteur. Appelez-moi directement, je me charge du reste.
Les plafonds de crédit d’impôt
Le crédit d’impôt au titre des services à la personne s’applique dans la limite de plafonds annuels de dépenses fixés par la réglementation, avec des sous-plafonds pour certaines activités – dont l’assistance informatique à domicile. Je fais toujours le point avec vous avant l’intervention.
| Plafond | Montant annuel de dépenses |
|---|---|
| Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
| Plafond global des services à la personne | 12 000 €, majoré selon votre situation familiale |
Concrètement, le sous-plafond de 3 000 € par an correspond à 50 heures d’intervention à mon tarif. C’est très largement au-delà de ce dont un particulier a besoin en une année. Les dépenses de services à la personne se déclarent en case 7DB de votre déclaration de revenus.
Toutes les informations officielles sur les plafonds figurent sur la page dédiée du site des impôts : impots.gouv.fr – Emploi à domicile
Cette page a une vocation d’information générale. Elle ne se substitue pas aux informations officielles publiées par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.